Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière d’accès au logement. La cour a considéré que le 42 U.S.C. Section 1982 avait pour objectif d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de la vente ou de la location de biens immobiliers et que le XIIIème amendement à la constitution donnait au Congrès le pouvoir de réguler la vente ou la location de biens immobiliers afin de mettre fin à la discrimination raciale. Cet arrêt apparaît intéressant dans une perspective comparative car, en France, les agents immobiliers ayant refusé de louer un bien à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en justice aboutissant à leur condamnation.

http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=US&vol=392&invol=409