Etiquette "action en justice"

Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929

Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin lesquels lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la « ZPO », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin.

Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction complète et rapide afin de permettre la cessation y compris par voie judiciaire des faits menant à des situations trop souvent dangereuses dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une solution bien trop tardive en particulier en ce qui concerne deux catégories de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers.