Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929

Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin lesquels lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la « ZPO », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin.

Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant d’une société à responsabilité limitée n’avait aucun élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ces derniers jugent un tel comportement souvent de cette manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la S.A.R.L. de ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se verrait obligé de conseiller et d’utiliser cette possibilité de cessation. La suite en serait l’apparence d’une multitude d’enquêtes infructueuses en raison de la réticence générale des juges envers cette méthode et de ce mécanisme créateur de témoins qui semble très artificiel.

Textes : § 675 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) ; §§ 445 et suivants ZPO (Zivilprozessordnung)