Etiquette "Microsoft" | Les blogs pédagogiques

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles

"La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en compense, probablement plus qu'elle n'en prévient, certainement plus qu'elle n'en répare" (Alexis Curvers, Tempo di Roma). En matière de dédommagement du titulaire d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement elle n'a pas su prévenir l'infraction, mais elle ne sait si elle doit compenser le titulaire du brevet de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, l'importance de ce dédommagement et la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié.

Tags:

Willful Infringement, Uniloc, Royalty, Royalties, Patent Act, Microsoft, Georgia Pacific, Dommages et intérêts punitifs, dommages et intérêts, Directive 2004/48/CE, Dédommagement, Contrefacteurs, Contentieux, Code de la Propriété Intellectuelle, brevet, 25% Rule of Thumb

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles

Impossible de lire des chansons légalement téléchargées sur un autre lecteur que celui de la marque à la pomme ?

Il s’agit de l’application la plus courante des mesures techniques de protection (M.T.P), qui, apposées sur une œuvre protégée permettent de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’œuvre. Mise en place en défense du droit d’auteur, ces mesures ne font pas l’unanimité et posent de sérieux problèmes quant au principe d’interopérabilité, et quant au droit de la concurrence. Dans le cadre spécifique du jeu vidéo, il faut également ajouter à ces problématiques les questions concernant la possibilité de protection par le droit d’auteur du jeu et des mesures elle-même. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation italienne (Cass. penale sez III, 2011-8791) nous permet d’analyser les problèmes juridiques posés, en France et en Italie, par des mesures techniques de protection apposées sur des consoles de jeux vidéo.