Catégorie: Jurisprudence

Présentation de la source: La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. La banque est tenue par contre d’honorer les chèques émis par son client dans la limite des sommes présentes sur son compte.

Source: Non disponible sur Internet. Cependant, voici un arrêt Australien reprenant en partie le raisonnement de Foley : http://law.ato.gov.au/atolaw/view.htm?DocID=JUD%2F*1921*3KB110%2F00003