Catégorie: Loi

Résumé: la loi américaine sur le secret bancaire de 1970 (RECORDS AND REPORTS ON MONETARY INSTRUMENTS TRANSACTIONS 31 U.S.C. §§ 5311 to 5322) impose aux établissements financiers d’assister le gouvernement dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques doivent par exemple communiquer à l’IRS (Internal Revenue Service) les dépôts, retraits ou transferts d’un montant supérieur à $10,000. La loi a été amendée en 2001 par le U.S. Patriot Act qui a instauré de nouvelles procédures destinées à décourager les tentatives de fraudes (présentation d’une pièce d’identité lors de l’ouverture d’un compte).

Source : http://www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode31/usc_sup_01_31_08_IV_10_...