Catégorie: Loi

Résumé: Cette loi a apporté quelques modifications au Bank Holding Company Act de 1956. La loi Riegle-Neal autorise désormais aux banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion se fait par l’établissement de filiales « de novo », pas par le rachat de ou la fusion avec une agence bancaire déjà présente. Depuis l’IBBEA, ces filiales doivent être approuvées par le « Office of Comptroller of the Currency » : l’autorisation sera donnée à condition que l’Etat receveur ait adopté la législation nécessaire permettant à de telles filiales d’exister sur son territoire.

Source : http://www.fdic.gov/regulations/laws/rules/6500-3500.html