Catégorie: Jurisprudence

Résumé: cette décision de la Court of Appeal du District de Columbia (No. 00-1141 (D.C. Cir. 2001), cert. denied, 536 U. S. 2002) intervient en application du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, type de compte bancaire, date d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées à des fins commerciales.

Source: http://pacer.cadc.uscourts.gov/common/opinions/200104/00-1141a.txt