Catégorie: Texte

Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations financières protégées et tenues hors de portée du gouvernement sauf si certaines conditions sont remplies (autorisation expresse, mandat, ordre du juge). Elle prévoit également un certain nombre d’exceptions. Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises privées.

Source: http://www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode12/usc_sup_01_12_10_35.html