Cet arrêt de la CJCE retient notre attention, car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La question de l’effet direct –ou de son absence- des règles de l’OMC lui a été directement posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées en l’espèce étaient expressément soumises à l’appréciation de la Cour. Le Tribunal a conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement établie» exclut cet effet pour les accords OMC, de sorte que la requérante ne pouvait invoquer une violation de l’accord.