l'auteur tien à disposition des personnes intéressées le texte de cette décision

Cette décision est intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure impliquant les sujets de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des normes internes, ainsi que sur des conventions internationales (y compris les traités bilatéraux). Lorsqu’on s’apprête à investir il est important, il faut s’assurer du fonctionnement de la justice du pays d’accueil des investissements.