Article : Die Haftung der EG für WTO-Rechtsverletzungen – Neue Tendenzen in der EuGH-Rechtsprechung ? Auteur : Wiss. Mitarbeiter Saskia Hörmann und Götz J. Göttsche, Hamburg. Revue : Recht der Internationalen Wirtschaft, Betriebs-Berater International, 49 (2003), p. 689 à 698

Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés Européennes doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert des particuliers, du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de l’adéquation des droits internes au droit de l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, chaque citoyen de l’Union pourrait engager une procédure s’il se considère lésé dans ses droits.