Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe

BverfGE 6, p.309 et s.

Selon cette décision, il est du ressort de chaque État de décider de la détermination de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 l’applicabilité directe des traités internationaux. Cette source peut donc servir de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur la méthode de réception des sources du droit international.