Supreme Court of the United States (No. 95-6510 ), Coleman Wayne Gray v. J. D. Netherland Warden, June 20, 1996.

Cette décision est une illustration éloquente du système d’admissibilité de la preuve dans le système américain découlant du 14e amendement de la Constitution américaine, et du fameux concept de « Due Process Clause ».

Gray fut jugé coupable de meurtre par la Cour de Virginie. L’accusation, au moment où le tribunal statuait sur la peine à lui appliquer, présenta de nouveaux éléments de preuves dont Gray connaissait l’existence, mais ignorait la nature. La Cour Suprême jugea cette pratique anticonstitutionnelle avant de rappeler que toute preuve produite à l’audience doit préalablement avoir été présentée à la partie adverse, illustrant une fois de plus le rôle plus protecteur qu’inquisitorial du juge et du droit américain en matière de preuve.