Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act

Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore la pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les sentences arbitrales « domestiques », ou nationales. Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis.
Il se compose de trois chapitres. Chacun d’entre eux traite d’un aspect différent de l’arbitrage international : les litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les conventions de New York et de Panama. Elle sert de guide aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une procédure arbitrale internationale.
Dans une perspective comparatiste, l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de Panama) ne peuvent être interprétés de manière satisfaisante. De même, c’est donc la jurisprudence fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter.
Il convient également de préciser que lorsque la convention de Panama et la convention de New York sont toutes deux applicables, c'est la convention de Panama qui s'applique.

Voir les liens suivants :

Pour le FAA : http://www.chamber.se/arbitration/shared_files/laws/arbitract_us_cont.html

Pour la convention de New York :
http://interarb.com/vl/p788030904

Pour la convention de Panama
http://faculty.smu.edu/pwinship/arb-33.htm

Plus généralement sur les sources internationales de l'arbitrage international
http://www.arbitration-icca.org/directory_of_arbitration_website.htm#I