Mots clefs : Détournement des données sur l’entreprise, diffusion à l’extérieur du mot de passe d’accès aux informations relatives à l’activité de l’entreprise, motif justifié de licenciement

Cette jurisprudence traite de la confidentialité des données de l’entreprise : en l’espèce un salarié ne peut diffuser le code d’accès à des données confidentielles à l’extérieur de l’entreprise. Ce type d’agissement a pour effet de légitimer un licenciement disciplinaire. Le principe de proportionnalité doit être bien entendu pris en compte. Ce cas serait traité de manière similaire en France : l’article 1134 C.C impose une exécution de bonne foi du contrat, impliquant un devoir de loyauté de la part des deux co-contractants.