A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code américain de la preuve, le principe 107 ... à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ...

Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile

... fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ... faits menant à des situations trop souvent dangereuses dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une ... de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers. Droit et discriminations MBDE ...

Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot

... un système comportant trois niveaux de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour objet la race, la ... particulièrement strict (« strict scrutiny »). Les discriminations sexuelles sont de niveau inférieur, ...

Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot

... with Disabilities Act permet de lutter contre les discriminations auxquelles sont confrontés les personnes handicapés dans le monde du travail. Il énonce d’abord un principe ...

Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot

Sophie Robin-olivier Cet article sur les discriminations sexuelles au travail du titre VII du ... il met en lumière l’interrelation mise en oeuvre par les tribunaux entre le titre VII du Civil Rights Act (42 ... en ce qu’il peut expliquer sous une lumière nouvelle les mécanismes légaux existant en France pour pour ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... un intérêt car il est un instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à ... droits français et américains car il trouve son pendant dans la législation française à l’article L123-1 du Code ...

Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias

... la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. ... qu’il serait d’usage que plusieurs personnes écoutent les appels, surtout dans le domaine économique. Ainsi les personnes devraient ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

... le but déjà établi en 75. Ces lois rendent illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, dans l’embauche, la formation ou encore le licenciement. La ... femmes et aux hommes bien qu'en pratique ce soient souvent les femmes qui sont les plus touchées. Droit et ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ...