Etiquette "sanctions"

Par un arrêt du 6 mai 2019 le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n°42 du 25 janvier 2018 qui avait étendu le nombre de vaccinations obligatoires en France pour les enfants entre 0 et 18 mois. Cette jurisprudence sera utilisée pour retracer le régime des vaccinations obligatoires du point de vue de leur légitimité, de leur interaction avec les libertés individuelles et des conséquences qu’il en résulte en droit médical, à travers une analyse comparée du régime français et italien en la matière.

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: Cette décision de la Court of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée.