« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
addm1n Dans son rapport, la commission expose et compare la ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
International Criminal Law
... les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ...Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine
... Internationalisation du droit pénal MBDE Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... pour une compréhension du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant ... Mot-clés: