A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ... suggère d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à ...
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos ... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... de cette jurisprudence, s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le ... ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ». ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, d'emblée, de part ... assimile le citoyen à un travailleur : " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De ... d"exercer, selon les possibilités et les choix de chacun, une activité ou une fonction permettant un progrès ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le ... d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... de Carole A. Scott. Cet article de doctrine présente dans une première partie et dans une perspective comparée l’historique du droit du ...A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs ... a toutes fusions, acquisitions ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaires en insistant sur la nécessité d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans l’ordre interne sans approbation supplémentaire du ... en droit comparé peut s’avérer être intéressante dans la mesure où certains pays membres adhèrent à la ...
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. S’agissant d’un ... européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, ... le terrain du droit comparé, la place de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne peut être ...
Mot-clés: CEDH