Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... a ensuite annulé la décision du Amtsgericht et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve ...ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca
... en liberté fondamentale par la Constitution qui spécifie que seuls les syndicats enregistrés peuvent obtenir un ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
... pleinement. Il a fallu l’intervention de ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. En ...ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
... la discrimination liée à l’âge. Il illustre le fait que le gouvernement s’est davantage rallié aux employeurs ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention de Genève. C’est la première fois que le principe est reconnu au niveau de juridiction le plus ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mines antipersonnelles. Il est intéressant de voir que cette loi a été amendée plusieurs fois en vue de ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investissements et liées au commerce de l'OMC reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent ...
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur ...
A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... menée par CFIUS y sont expliqués, ainsi que leurs conséquences en matière de politique ...