Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... se fait par l’établissement de filiales « de novo », pas par le rachat de ou la fusion avec une agence bancaire ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

addm1n La Loi espagnole ne définit pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des ...

ETATS-UNIS - Foreign Trade and US Policy, par Emilie ALEXANDRE

Philippe Guez Ce livre est publié pas la librairie du Congres; il propose une approche ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

... si le contrat laisse à penser que celles-ci ne s'étaient pas rendues compte de la possible application de cette ...

ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN

... prévoit la théorie de l'imprévision mais ne prévoit pas comme remède la résolution du contrat. Droit des ...

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

... la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions sur les contrats de vente internationaux ...

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

... la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

... de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat pour défaut ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

Philippe Guez Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit ...