« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, à la ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve