ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce ... causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, ... –Canaria- Fälle ». Cependant, la jurisprudence allemande essaye, de différentes manières, de garantir à ... à plusieurs reprises, à de telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la ... privé et si elles prévoient l'application de la loi d'un Etat parti à la Convention de Vienne, celle-çi ... Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait ...

ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

Philippe Guez Analyse critique de l’arrêt. La CA de Trieste (Compétente ... le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par ... sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur ...

ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI

... par des lois spéciales, sont restées hors de cette loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai 1983 n.84; de mariage du citoyen à ... en Italie: art.115-116 C.C Italien). Absence d’une telle Loi en France. Situation transposable? Coopération ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le ... de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir (article 804 (b) 2 FRE). En outre, l’article 807 ajoute une exception extrêmement large au ...

ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

addm1n La loi générale sur l’égalité de traitement fait écho à la loi française relative à la lutte contre les ... MBDE ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En ... source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné de définition du contrat de travail et ... dell’impreditore” Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ...

ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA

... importance considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le ... démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit ... politique, économique et sociale du pays". L'article 4, 2§ de la constitution fait référence au devoir ...

ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET

addm1n Source : 66 La. L. Rev. 1111 Date :2006 Article de Catherine L. Fisk Dans cet article, l’auteur analyse les « codes d’apparences » des employeurs et ...