L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la ... d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux ... nationale. Il faut des lignes directrices imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électronique, le Comittee on Rules of Practice ... publication, parfois involontaire. L’amendement de l’article 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électroniques, le Comittee on Rules of Practice ... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline ...

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

... un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ... dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. Internationalisation du droit pénal MBDE Premier ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de ... etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et ...

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

... que, en raison de l’exigence de coopération demandée aux Etats signataires du Statut de Rome, un procès équitable ... Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales Internationalisation du droit ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre ... a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du ...

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

addm1n Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition ... difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au ... part au regard des obstacles rencontrés en Italie et en France. Internationalisation du droit pénal MBDE L’impact ...