ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

... Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout ... parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix ... convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET ...

ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la ... d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception ...

ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

... pas de conventions bilatérales entre l’Italie et les Etats non Européens. Dans cette dernière situation le for ... les conditions italiennes. Procédure différente en France. Coopération judiciaire internationale et européenne ... Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI ...

ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA

... Afin de le déterminer, on se réfère, le cas échéant, aux règles matérielles imposées par la Convention de ... L’Allemagne est Etat membre de cette convention, mais son application (notamment celle de l’art. 57) dans le cadre de ...

ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006

... déterminer ce lieu d’exécution, il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun des obligations allemand, ...

ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA

... et de la doctrine en la matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa ... toujours, sans oublier de présenter des propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART

... lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une ... ainsi la réponse tardive de la législation allemande aux recommandations de la Commission européenne. ... Conformément au vœu du législateur européen, la France s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. ...

A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé

... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de ... lors, bien que l’Europe soit un partenaire constant des Etats-Unis, quelle stratégie explique cette expansion vers ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En ... Au regard du droit français, cette source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné ... dell’impreditore” Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ...