Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise ... une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe tranche la question si le ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du ... pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un ... des parties contractantes, qui auraient prévu l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de ... l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande ... et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
addm1n Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile ... et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette ... notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal ... Mot-clés:
L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien ... Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au ...L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien ... Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du ...A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le système ... d’inspiration à l’établissement d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent ...