Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... arrêt réside dans le fait que le Tribunal se prononce sur plusieurs points en relation avec l´essence même du ...

Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du non respect d´un procès équitable, prévu par l´article 24 de la Constitution espagnole. Internationalisation ...

ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

... juridiction espagnole a été amenée à se prononcer sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une ...
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Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, ...

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne ...