La remise facilitée ?
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
addm1n - L’article insiste sur l’importance de la confiance des ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
addm1n L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Convention Européenne des Droits de l’Homme
addm1n Cet article nous intéressera car il donne la définition ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial