GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’adoptabilité d’un enfant né d’une ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... du rapport de filiation avec le nouveau-né viole le droit au respect de la vie privée de l’enfant et à son ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... ni dans les tentatives de règlementation au niveau européen et national, ni dans la réflexion doctrinale [3] ... un cadre protecteur bien spécifique et unifié au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la ... : I. D’abord dans le cadre européen protecteur des données personnelles, insuffisant ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ». Les sociétés Daisytek formaient un groupe européen de sociétés, dont la société mère, ... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... La société Eurofood IFSC ltd., était une société de droit irlandais ayant son siège statutaire à Dublin, ...
Greed is good
Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme ... influence tant qu’elle ne sera pas adoptée au niveau européen, notamment par l’Angleterre - et sa City qui, en ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et ... en doute. Avant d’y arriver, certaines spécificités du droit anglais doivent préalablement être précisées. Le ... Il est nécessaire de placer cet arrêt au sein du droit du travail dans son ensemble. Pour ce faire, il ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne à tous indistinctement » ... la scientologie. La diversité de points de vue au niveau européen sur la nature religieuse ou non des enseignements ... pas sans rappeler la qualification effectuée en droit international privé dite « lege fori » dégagée par ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen démocratique, fait également partie de la ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État Allemand dispose également d´une ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... incluant seulement quelques adaptations au terrorisme international. Selon C. Walker, la meilleure façon de ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... actions de l’Union Européenne. Depuis 1995, le Conseil Européen de Madrid de 1995 a considéré que le terrorisme ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle car des marques ou des ... St. L. Rev. 539, 2006, pp. 11-12. • Murphy Caitlin, « International Law and the Internet: an Ill-suited Match, Case ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
Philippe Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage ... eux traite d’un aspect différent de l’arbitrage international : les litiges « domestiques », les litiges ... sur les sources internationales de l'arbitrage international ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international