Etiquette "droit de grève"

En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale.

 

« Je peux comprendre une partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ville », plus généralement d’arrêter un service public.

 

Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013[1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco[2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE).

 

Faire la grève, expression française étrangement tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la recherche d’un emploi. En Italie, le mot « sciopero », du latin exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher quelqu’un de travailler.

Le TULRCA organise et définit ce qu’est un syndicat (“trade-union”), détermine les droits de ses membres, les règles de leur participation à l’activité syndicale et régit en outre l’exercice du “droit” de grève au Royaume-Uni en en déterminant le cadre et les conditions. Il sera alors intéressant de comparer le droit de grève « à la française » (considéré comme constitutionnel) et le droit de grève « à l’anglaise » interprété de manière beaucoup plus étroite et reflétant des considérations économiques.