LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le mécanisme ...Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... l’ancienne procédure d’extradition, respectueux des droits de l’homme voire plus respectueux (garantie d’un ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... des réserves intéressantes quant à la défense des droits de l’homme et liste certaines limites concernant son ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve