ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE

... U.S. Courts by Ved P. Nanda and David K. Pansius, Volume 4 of International Business and Law Serie; Thompson West ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le contrat peut être résolu unilatéralement par la partie défavorisée. Le droit français, rejette encore la ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays ...