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Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
Soumis le 28/12/2006 par
Olivier Leclerc
dans
MBDE
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Droit du procès et de la preuve judiciaire
... fiscales. Dans cette décision la Cour affirme donc que
les
documents confisqués à l’étranger peuvent être ...
Mot-clés:
Recevabilité
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Procès pénal
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I diritti fondamentali nella teoria di Luigi Ferrajoli
Soumis le 12/06/2015 par
Giulia Gallizioli
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MBDE
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Théorie du droit
... Diritti dell’Uomo e del Cittadino, 1789, Art. 1: «
Les
hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ...
Mot-clés:
universalità
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