BGH 5 StR 299/03, Beschluss vom 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004)

La Cour de Justice fédérale a admis dans cette affaire des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait d’une affaire de détournement de fonds et d’infractions fiscales. Dans cette décision la Cour affirme donc que les documents confisqués à l’étranger peuvent être utilisés en tant que moyen de preuve dans un procès en Allemagne.