ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

... subordination lorsqu’un salarié s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en ... Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... la police a découvert une facture adressée à la partie défenderesse. Cette dernière a été accusée ... Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a condamné la partie défenderesse au paiement d’une amende en ... n’a pas été fait par le juge du fond. Condamner la partie défenderesse sans prendre en compte toutes les ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve ...

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

... au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de fondement à la ... – surtout humanitaires – auxquels elle est partie. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES ... DE CONTROLE » 50 App. U.S.C.A. § 2170 United States Code Annotated, Title 50 Appendix. War and National Defense ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à l'interprétation conforme de la Loi Fondamentale, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s. La Cour affirme par son jugement qu’en vertu ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif ... donc d’étudier cette loi, et tout particulièrement la partie “Derogations and Reservations” au regard du droit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

addm1n Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre assurera la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet ...

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

... An analysis of proposed amendments to the Federal Rules of Civil Procedure", 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La ... des preuves ? Une analyse des amendements proposés au code américain de la procédure civile). L’auteur de cet ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so ...