1. Accueil

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

Soumis le 18/08/2012 par Melisande Guillerm dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... qu’il en soit à nouveau fait état» ( Cass 1ère civ., 20 nov 1990, pourvoi n°89-12580 ).            En ... juridique ?, le Journal du Net, édition numérique du 20 février 2010. ...
Mot-clés: Vie privée / question préjudicielle CJUE / protection des données personnelles / oubli numérique / Directive 95/46 CE / affaire Google Spain C-131/12