ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON

... réaffirme un principe en contraction avec la convention Bruxelles 1, on peut donc se demander si cet ... ce qui irait a l’encontre de l’objectif de la convention. Coopération judiciaire internationale et ...

ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI

... énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la Haye 1955, et de Vienne de 1980. ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux ... articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se contredisent. Il est donc ...

ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

addm1n La loi générale sur l’égalité de traitement fait écho à la loi ... - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le ...

ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se ... 19/2006 p. 1065 s. Elle peut être en partie consultée sur le site www.juris.de . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - ...

ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET

... intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la discrimination, l’auteur base son raisonnement sur le droit au respect de la vie privée. Droit du travail ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... défenderesse au paiement d’une amende en s’appuyant sur le seul élément de preuve, notamment la facture ... et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier ...

ITALIE - Decreto legislativo 30 dicembre 1992, n. 503 « La riforma Amato », par Marine Fiannacca

... 35 ans pour pouvoir partir avec une retraite calculée sur les salaires des dernières années. « La Riforma ... à l’Italie, en France la réforme de 1993 intervient sur la durée de cotisation, le salaire moyen de référence ...

ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca

... de transparence en publiant des " indicateurs chiffrés" sur la situation des femmes à l’intérieur de la société. Certains indicateurs portent, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, le type de ...