ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... préjudicielle du 26/03/1992 de la cour de justice fédérale de l’Allemagne (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun des obligations allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « droit judiciaire privé européen ». Il fournit une des analyses les plus complètes de la jurisprudence et de la ... existait et subsiste toujours, sans oublier de présenter des propositions aux fins d’une meilleure application de ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... « au-delà du doute raisonnable ». Ce critère repose sur le principe qu’en matière criminelle, il vaut mieux se ... de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
addm1n L’AGG, loi de transposition du droit européen, interdit à un ... en la matière est intéressante, notamment sous l’angle des différentes conceptions de la relation Etat-religion. ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont été interprétées de ... égal. L’arrêt permet alors de comparer la situation des salariés allemands et français employés par un ...ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher. ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation ... motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... dès lors qu’il tire sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la ... puisse poser, au même titre que le juge national, des questions préjudicielles ? Arbitrage et ADR MBDE ...ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des obstacles à la liberté et à l'égalité empêchant ... Mot-clés: