Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... californienne et la transposition de la règle modèle fédérale, l’Uniform Trade Secret Act (USTA) et à travers ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... PRELEVEMENT NON FISCAL, POLLUTION, ENVIRONNEMENT La loi fédérale sur l’environnement prévoit, entre autre, des ...
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Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... de l’obligation  d’information.   La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... télécommunication. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht ), dans une ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... qui reprend la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la ... Smartphones : quand votre vie privée n’a plus de secret, un avenir inquiétant… , www.arnaudpelletier.com , ...
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La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010  ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la Bolivie se doit de ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... Projet de loi n°2669 déposé le 19 mars 2015. [7] Loi fédérale du 27/07/2006 N 152 ФЗ ( «О ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... données. Le choix  d’un règlement pour établir ce nouveau cadre n'est pas un hasard. Un règlement, ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... de  « garantir son droit à la retraite, inscrire à nouveau son nom  dans les registres des retraites, de ... jusqu’à demander à l’Etat l’établissement d’une loi pour pouvoir juger les auteurs de violations de droits de ...