Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... californienne et la transposition de la règle modèle fédérale, l’Uniform Trade Secret Act (USTA) et à travers ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
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La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
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Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... télécommunication. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht ), dans une ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... qui reprend la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la ... Smartphones : quand votre vie privée n’a plus de secret, un avenir inquiétant… , www.arnaudpelletier.com , ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la Bolivie se doit de ...