ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
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Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
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ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
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... et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher. ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
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... le marché public, la constitution d’un nouveau rapport d’emploi de la part des salariés licenciés ... Mot-clés:
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... droit du travail italien. En effet, ce dernier définit le rapport contractuel de travail en disposant ce qu’est le ... Mot-clés: subordination
ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... " L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe ... Mot-clés: