ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
Depuis la réforme fédérale entrée en vigueur le 1.9.2006, l’article 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des horaires d’ouverture. Ceci pose la problématique de la position des horaires de travail. Une comparaison avec la situation en France permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques.