Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, la constitution d’un nouveau rapport d’emploi de la part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. Cette décision est elle aussi en décalage avec notre système juridique puisqu’en France, la jurisprudence ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire et l’octroi de dommages et intérêts par le cédant. ( JP :Soc. 20 mars 2002, arrêt Maldonado).

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