A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... in die Europäische Menschenrechtkonvention, 2003. Le statut du Conseil de l’Europe a été ratifié le 5 mai ... les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et social comme l'indique l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH
Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994
... banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par ... « de novo », pas par le rachat de ou la fusion avec une agence bancaire déjà présente. Depuis l’IBBEA, ces ... : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ...Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de Banque centrale) : Bank of England Act (1998)
... d’Angleterre plus de pouvoir et d’indépendance. Une plus grande indépendance devenait nécessaire au regard ... en Angleterre et de son rôle crucial dans la fixation des taux d’intérêt. Ladite loi a également créé ... Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de Banque centrale) : Bank of England Act (1998) ...ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat ... pas comme remède la résolution du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 ...ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer une fois la convention de Rome ratifiée. Selon la doctrine majoritaire italienne, ... italienne du 14 décembre 1999 par Paola Migliore. Droit des contrats MBDE ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu ... ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du contrat peut-être demandée. Lorsque ... Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant ... le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ... de difficultés et de mauvaises interpretations de la part des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit des contrats ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la ... en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement ... conception européenne et britannique de la nationalité des société puisque le droit anglais ne requière pas que ...