L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

... Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet ...

« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa conception ... considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « ...

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

... expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des ... : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen ...

Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?

... transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite principalement ... ces délits. Internationalisation du droit pénal MBDE Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté? ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme ... et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles ... formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

... allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour ... dans toute comparaison ayant trait à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à ... ainsi une réflexion supplémentaire sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne. ...