ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la ... suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ... ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des ... ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges sont moindres qu’en France. Ainsi, il serait ... contribuables en France. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi ...
ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Les vexations relèvent du harcèlement psychologique, ... allemande connaît un certain assouplissement alors que les mécanismes de protection du droit français restent ...ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé considèrent que les droits en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour ... aux deux parties de nombreuses opportunités d’emploi. Les syndicats souhaitent étendre tous les droits en ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... Cette dernière a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement ... une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier les autres possibilités qui pourraient être pertinentes au ...A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi ... la réaction de la communauté internationale et les questions quant à la légalité de telles dispositions. ... est offerte. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article ...
A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis ... article est particulèrement interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès américain en ... « Ports Dubaï ». Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article ...
A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de capitaux Américains à travers le monde. En ... l’Union Européenne, et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note ... vers l’Est ? Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article ...
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le ... aujourd’hui florissant, notamment en ce qu’il prohibe les pratiques anti- concurrentielles venant de pays ... tels que le dumping. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos du "Sherman ...