Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil ... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... si toutefois elle existe. Internationalisation du droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée ... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de ...La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique ... les problèmes qui naissent de l’insertion du MAE en droit italien. Internationalisation du droit pénal MBDE La ...L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON
... Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet ... soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La ... en Italie et en France. Internationalisation du droit pénal MBDE L’impact de la décision-cadre [relative ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette loi bancaire traite de l’implantation de filiales de banques étrangères sur le territoire américain et de l’implantation de ... de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il ... d'étudier comment cette convention est appliquée en droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les conditions de ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien
ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note l’augmentation la plus marquante de ... quelle stratégie explique cette expansion vers l’Est ? Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger ...