A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

... Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire ...

ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... au repos durant les jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos ...
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