GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... du rapport de filiation avec le nouveau-né viole le droit au respect de la vie privée de l’enfant et à son droit à l’identité personnelle établie par le lien de ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun dont le régime serait précisément établi. ... ) de nature à engendrer des maux que le Congrès est en droit de prévenir. C’est une question d’urgence et de ... citoyens américains ou étrangers bénéficient du droit à un procès équitable, reconnu par le Quatorzième ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... cette déclaration, on retrouve des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions ... sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... décisions de la Cour Suprême constituent une source de droit à part entière, que l’ensemble des juridictions, ... participent activement à la construction des règles de droit. Ce contexte légal explique la manière dont a été ... Mot-clés:
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... en cas de discrimination auprès de la NYCCHR et en droit français Dans la ville de New York, une personne ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La tendance que l’on observe montre ... au PCAOB et au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les ... 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du droit américain sur les pratiques des filiales de sociétés ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la pollution lumineuse et la ... MBDE La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... de voyages pour commettre des actes terroristes, le droit de retirer le passeport à des suspects et, de manière ... Ce comité permet tout d’abord une harmonisation sur le droit en vigueur en matière de terrorisme mais surtout une ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... le fait d’en “ tirer sciemment profit” , un droit d’action qui peut être exercé non seulement à ... effet de permettre aux victimes de pouvoir utiliser leur droit d’action contre les acteurs numériques dont le ... juridique sur la traite des êtres humains, 2018. “Droit d’Internet: Affaires et Exercices d’application”, ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta