ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... émise par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat légalement applicable. En droit français ce ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du ...ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la ...
ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
addm1n Le contrat de coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
... si possible, il doit proposer une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
addm1n Avant cette décision, les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut prévoir la possibilité pour ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire et l’octroi de dommages et ... Mot-clés: